Conditions générales – HORS KADRE SCRL
Hors Kadre SCRL – Quai de Rome 16 bte001 – 4000 Liège
TVA : BE 0632 773 362
ART. 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de l’agence HORS KADRE (Swim Agency) et de ses clients. Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation de devis d’une prestation réalisée par HORS KADRE par le CLIENT implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables à HORS KADRE.
ART. 2 – PRESTATIONS
HORS KADRE accompagne ses clients dans la prise en charge de leurs besoins en communication et gestion de projets, de la conception jusqu’à la gestion opérationnelle et administrative.
ART. 3 DURÉE ET DATE D’EFFET
La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.
Sauf stipulation particulière, le contrat ne prendra effet qu’après réception du devis accepté par le CLIENT (devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord » par la personne légalement responsable ou confirmation en ligne) et versement d’un acompte de 50% du prix global mentionné dans le devis.
A défaut de réception du devis signé (ou confirmé online) et/ou de versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, HORS KADRE se réservant le droit d’annuler la proposition.
ART. 4 – DEVIS ET COMMANDES
Par la validation de toute commande, le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu de HORS KADRE toutes les informations et conseils nécessaires.
Les prestations réalisées seront celles énoncées au devis (ou au budget correspondant). Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le CLIENT fera l’objet d’un devis complémentaire et d’un ajustement de prix. En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit sauf cas de force majeure (cf. art.11), l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à HORS KADRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ART. 5 – TARIFS
Les prix sont ceux stipulés sur le devis et sont valables pendant une durée de 10 jours à compter de sa date d’émission.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et autres frais complémentaires éventuels applicables au jour de la prestation.
Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après la réalisation de la prestation.
ART. 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENT, MODALITÉS DE PAIEMENT ET INTÉRÊTS DE RETARD
En cas de réponse supérieure à 10 jours après l’émission et envoi de l’offre, HORS KADRE peut modifier les prix affichés si cela est justifié.
Les prix ainsi modifiés seront applicables à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à ce délai.
La commande est confirmée dès la réception effective d’un acompte de 50% du montant total du budget ou devis sur le compte de Belfius BE14 0689 0283 3183 ouvert au nom du prestataire.
Un montant correspondant à 50% sera versé au plus tard 7 jours après acceptation.
Les ajustements complémentaires (et facturation) se font lors du décompte final.
A défaut de versement du premier acompte ou de l’acompte unique, HORS KADRE ne peut pas garantir la disponibilité des prestations et/ou intervenants avec lesquels l’offre a été chiffrée.
En cas de non-paiement à l’échéance de facture, une indemnité forfaitaire de 10% ainsi qu’un intérêt annuel de 15% seront dus sans qu’aucun rappel ne doive être adressé.
ART. 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, HORS KADRE demeure seule titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations, quelles qu’elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles…).
Sont cédés au CLIENT les seuls droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (type de support, limites géographiques ou de durée).
Le CLIENT reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés.
L’accord du CLIENT sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés éventuellement nécessaires à l’exécution de la prestation et dont le coût lui sera refacturé.
ART. 8 – TRANSFERT DE RISQUES
Dès l’acceptation de la commande par le Client, les risques sont à charge dudit Client, sauf indications contraires. Les documents, biens, projets, etc., du Client se trouvant en possession de HORS KADRE le sont au risque du Client. Ce dernier exonère expressément HORS KADRE de toute responsabilité, et plus particulièrement dans le cas de tout dommage ou de toute perte totale ou partielle, pour quelque raison que ce soit. HORS KADRE s’engage néanmoins à prendre toutes les mesures raisonnables afin d’éviter tout dommage pour le Client lors de la livraison et/ou de la garde des documents, biens, projets, etc.
ART. 9 – PLAINTES
Pour être valable, toute plainte ou tout refus doit être communiqué dans les 5 jours de calendrier suivant la livraison des biens ou la prestation du service. Si le Client néglige d’accuser réception de la livraison, le délai de 5 jours calendrier commence à courir au moment de la réception de la facture. En cas d’absence de toute contestation par le client et suivant les conditions mentionnées ci-dessus, s’en suit l’acceptation inconditionnelle du produit livré, du service presté et de la facture y afférent. L’utilisation d’une partie de la livraison (biens, services et/ou prestations) occasionne l’approbation du bien livré ou service presté. En cas d’une constatation de défauts sur une partie de la livraison, le Client n’obtient pas le droit de refuser la totalité de la livraison.
ART. 10 – SOUS-TRAITANCE ET CHOIX DE PRESTATAIRES
HORS KADRE pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du CLIENT des prestations réalisées par ses sous-traitants.
Si le CLIENT fait le choix d’opter pour d’autres prestataires ou sous-traitants, il s’engage à en informer HORS KADRE dans les meilleurs délais et le décharge de toute responsabilité vis-à-vis de la prestation concernée.
ART. 11 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de HORS KADRE ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un événement fortuit ou de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de HORS KADRE.
ART. 12 – CONFIDENTIALITÉ
Toutes les productions, même inachevées ou non retenues, remises ou envoyées au CLIENT demeurent la propriété HORS KADRE et ne peuvent donc être communiquées à des tiers sous quelque motif que ce soit.
ART. 13 – COMPÉTENCE DE DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Seuls les tribunaux de Liège seront compétents pour connaître d’un éventuel litige.
